Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AUTO LA STOA et ses clients dans le cadre de la vente de véhicules automobiles d’occasion.

Article 1 – Identification du vendeur

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de véhicules automobiles d’occasion réalisées par AUTO LA STOA auprès de clients particuliers (consommateurs) et, le cas échéant, de professionnels.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et expressément acceptées.

Article 3 – Commande et formation du contrat

La vente est matérialisée par un bon de commande détaillant les caractéristiques essentielles du véhicule (marque, modèle, version, numéro VIN, immatriculation, date de première mise en circulation, kilométrage, énergie, puissance, couleur, équipements, etc.), le prix TTC et les modalités de livraison.

La commande devient ferme après signature du bon de commande et, le cas échéant, versement d’un acompte ou d’arrhes.

Article 4 – Description et état du véhicule

Le véhicule est décrit de manière aussi précise que possible dans le bon de commande. Il est vendu dans l’état où il se trouve au jour de la livraison, après nettoyage et éventuelle révision indiquée.

Pour les véhicules de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois est remis à l’acheteur.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils n’incluent pas, sauf mention contraire, les frais administratifs (certificat d’immatriculation, plaques, etc.), qui sont détaillés séparément.

Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le bon de commande. Une clause de réserve de propriété s’applique : le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement intégral du prix.

Article 6 – Livraison, transfert de propriété et des risques

La livraison s’effectue au lieu et à la date indiqués sur le bon de commande. À défaut, le vendeur livre dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 30 jours.

Le transfert des risques s’opère à la livraison/enlèvement du véhicule. L’acheteur s’engage à avoir souscrit une assurance responsabilité civile automobile avant la prise de possession.

Article 7 – Garanties légales

Conformément à la loi, l’acheteur consommateur bénéficie :

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite. Elles ne peuvent être exclues ou limitées en B2C.

Article 8 – Garantie commerciale

Une garantie commerciale peut être proposée en complément des garanties légales, selon les conditions précisées dans le bon de commande ou le carnet de garantie remis à l’acheteur. Elle ne se substitue pas aux garanties légales.

Article 9 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) s’applique uniquement aux contrats conclus à distance ou hors établissement. Il ne s’applique pas aux ventes conclues dans les locaux du vendeur.

En cas de rétractation, le véhicule doit être restitué dans son état d’origine (hors usure normale liée à l’essai). Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur sauf disposition contraire.

Article 10 – Contrôle technique

Pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite) est remis à l’acheteur.

Article 11 – Responsabilité et assurance

Dès l’enlèvement du véhicule, l’acheteur assume tous les risques. Il doit être assuré en responsabilité civile automobile.

Article 12 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l’acheteur est invité à contacter d’abord AUTO LA STOA par écrit.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux prévus par le Code de la consommation.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD pour l’exécution du contrat et les obligations légales. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Contact : autolastoa@gmail.com

Article 14 – Dispositions diverses

Les CGV peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du contrat.